CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

KAS FORMATION

 

1 – Désignation de l’organisme

La société KAS FORMATION,
SASU au capital de 100 €,
Immatriculée sous le numéro SIRET : 914 464 599 000 10,
Dont le siège social est situé :
99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine,

Déclarée en tant qu’organisme de formation sous le numéro : 11922565492
(Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État)

Ci-après dénommée « l’Organisme de Formation ».

2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par KAS FORMATION, notamment :
• Actions de formation professionnelle en présentiel
• Actions de formation à distance (visioconférence)
• Formations en e-learning
• Bilans de compétences
• Accompagnements professionnels

Toute inscription ou signature de contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Elles s’appliquent aux :
• Clients particuliers (B2C)
• Entreprises et professionnels (B2B)

3 – Modalités d’inscription et contractualisation

3.1 Clients particuliers

L’inscription est validée après :
• Signature du contrat de formation ou convention
• Respect du délai légal de rétractation
• Réception de l’acompte lorsque celui-ci est prévu

3.2 Clients professionnels (entreprises)

L’inscription devient définitive après :
• Signature de la convention de formation
• Réception du bon de commande le cas échéant

3.3 Formation financée par un organisme tiers (CPF, OPCO, France Travail, etc.)

L’inscription est validée après acceptation du dossier par l’organisme financeur.

En cas de refus de prise en charge, le bénéficiaire peut :
• Financer la formation à titre personnel
• Annuler sans frais

4 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros.

KAS FORMATION est exonérée de TVA au titre de la formation professionnelle conformément à l’article 261-4-4° du CGI (si applicable).

Modalités de paiement possibles :
• Paiement comptant
• Paiement échelonné (selon accord)
• Prise en charge par un organisme financeur

En cas de retard de paiement :
• Des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due (article L441-10 du Code de commerce)

5 – Délai de rétractation (Clients particuliers)

Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail :

Le Client dispose d’un délai de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

6 – Annulation, report et abandon

Annulation par le Client
• Plus de 15 jours avant le début de la formation : remboursement intégral
• Entre 15 et 7 jours avant : 50 % du montant reste dû
• Moins de 7 jours avant : 100 % du montant reste dû

En cas d’abandon en cours de formation :

Les prestations déjà réalisées sont dues au prorata des heures effectuées.

Annulation par l’Organisme

KAS FORMATION se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en cas :
• D’effectif insuffisant
• De force majeure
• D’empêchement du formateur

Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées sans indemnité complémentaire.

7 – Déroulement des formations

Les formations peuvent être réalisées :
• En présentiel dans les locaux prévus à cet effet
• À distance via un outil de visioconférence
• En e-learning via une plateforme sécurisée

Le participant s’engage à :
• Respecter le règlement intérieur
• Être assidu et ponctuel
• Participer activement aux travaux demandés

Pour les formations à distance, le participant doit disposer d’un matériel informatique et d’une connexion internet suffisante.

8 – Bilans de compétences

Les bilans de compétences sont réalisés conformément aux articles L6313-1 et suivants du Code du travail.

Ils comprennent :
• Une phase préliminaire
• Une phase d’investigation
• Une phase de conclusion

Un document de synthèse est remis au bénéficiaire à l’issue du bilan.

Ce document est strictement confidentiel et ne peut être communiqué à un tiers sans l’accord écrit du bénéficiaire.

9 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, documents, méthodes et contenus fournis restent la propriété exclusive de KAS FORMATION.

Toute reproduction, diffusion, transmission ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite.

10 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires :
• À la gestion administrative des formations
• Au suivi pédagogique
• Aux obligations légales liées à la formation professionnelle

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne dispose d’un droit :
• D’accès
• De rectification
• D’opposition
• De suppression

Les demandes doivent être adressées par écrit au siège social.

11 – Responsabilité

KAS FORMATION est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de ses prestations.

Elle ne pourra être tenue responsable :
• D’un usage inapproprié des compétences acquises
• De dommages indirects
• De difficultés techniques indépendantes de sa volonté

12 – Certification Qualiopi

KAS FORMATION est certifiée Qualiopi au titre des actions de formation et/ou bilans de compétences.

Cette certification atteste de la qualité du processus mis en œuvre conformément au Référentiel National Qualité.

Article 13 – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de KAS FORMATION.